Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 26 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de coaching professionnel proposées par Nicolas Goubil, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Full Potential Hub, ci-après « le Coach », à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

Toute souscription à une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et lui sont opposables à compter de cette date.

2. Identité du prestataire

Dénomination: Nicolas Goubil EI — nom commercial : Full Potential Hub
Siège: 6 rue des Martyrs de la Résistance, 59113 Seclin, France
SIRET: 940 157 001 00014
TVA: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact: contact@fullpotentialhub.fr

3. Nature des prestations

Le coaching professionnel est un accompagnement visant à permettre au Client de clarifier ses objectifs, de structurer sa méthode de travail et de mobiliser ses propres ressources. Il s'exerce dans le cadre du référentiel déontologique de l'International Coaching Federation (ICF).

Ces prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique, psychothérapeutique, diététique ou de conseil juridique ou financier. Elles ne se substituent ni à un diagnostic ni à un suivi par un professionnel de santé. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix et seul responsable de leur mise en œuvre.

Le Coach est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat chiffré, promotion, réussite professionnelle ou amélioration mesurable n'est garanti.

4. Formules et tarifs

Les prestations sont proposées sous forme d'abonnements mensuels. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable.

Discipline: 140 € par mois — une séance de 60 minutes par mois, bilan initial, accès à l'espace client
Structure: 299 € par mois — deux séances de 60 minutes par mois, travaux personnalisés, canal direct avec réponse sous 24 heures du lundi au vendredi, point d'étape écrit toutes les six semaines
Performance: 590 € par mois — deux séances en visioconférence et une séance en présentiel par mois à Lille ou Bruxelles, point hebdomadaire court, préparation des échéances à fort enjeu

Le premier échange de vingt minutes est gratuit et sans engagement. Il a pour seul objet de vérifier que la demande du Client relève d'un accompagnement et, le cas échéant, d'orienter vers la formule adaptée. Il ne constitue pas une séance de coaching.

Le Coach se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux accompagnements en cours ; ils prennent effet pour le Client au terme d'un préavis d'un mois notifié par écrit.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte par écrit, y compris par courrier électronique, la proposition d'accompagnement qui lui a été adressée à l'issue du premier échange. Cette proposition précise la formule retenue, le tarif, la date de démarrage et la durée envisagée.

Le Coach se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque la situation exposée relève d'un autre type d'accompagnement ou d'une prise en charge par un professionnel de santé.

6. Paiement

Le règlement s'effectue mensuellement, à la date anniversaire de souscription, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La première mensualité est due au démarrage de l'accompagnement.

En cas de retard de paiement, et après relance restée sans effet pendant sept jours, les séances peuvent être suspendues jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, aucune pénalité n'est appliquée au Client consommateur.

7. Durée, résiliation et arrêt anticipé

L'accompagnement est conçu pour produire ses effets sur une durée de douze semaines, qui correspond au temps nécessaire pour qu'un changement de méthode s'installe. Cette durée est une recommandation professionnelle, non une période d'engagement ferme.

La facturation est mensuelle. Le Client peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par simple écrit adressé à contact@fullpotentialhub.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Le mois entamé reste dû dans son intégralité ; aucune mensualité ultérieure n'est facturée et aucune indemnité n'est réclamée.

Les séances déjà réglées et non consommées au terme du mois de résiliation peuvent être planifiées dans les trente jours suivants, ou remboursées au prorata si le Client le préfère.

Le Coach peut mettre fin à l'accompagnement dans les mêmes conditions de préavis, notamment lorsqu'il estime que la demande du Client excède le cadre du coaching, en cas de manquement répété aux présentes conditions, ou en cas de comportement portant atteinte au cadre de travail. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.

8. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@fullpotentialhub.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Lorsque le Client demande expressément que l'accompagnement débute avant la fin de ce délai, il reste redevable, s'il se rétracte ensuite, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Si l'accompagnement a été intégralement exécuté à sa demande expresse avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

9. Séances, annulation et report

Les séances sont planifiées d'un commun accord et se tiennent en visioconférence, sauf pour la part présentielle de la formule Performance.

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. Dans ce cas, la séance est reportée dans le mois en cours sans frais, dans la limite d'un report par mois.

Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne donne lieu ni à report ni à remboursement, sauf cas de force majeure ou empêchement grave et imprévisible dûment justifié, apprécié de bonne foi.

En cas de retard du Client, la séance se termine à l'heure initialement prévue. Un retard du Coach donne lieu à un prolongement équivalent ou, si cela n'est pas possible, au report de la séance sans décompte.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères, à se rendre disponible aux séances convenues et à réaliser les travaux intermédiaires convenus, dont dépend l'efficacité de l'accompagnement.

Il informe le Coach de toute situation, notamment médicale ou psychologique, susceptible d'affecter le déroulement de l'accompagnement ou d'en justifier l'interruption.

11. Confidentialité

Tout ce qui est échangé dans le cadre de l'accompagnement est strictement confidentiel et n'est communiqué à aucun tiers, employeur compris, sauf accord écrit du Client ou obligation légale.

Cette confidentialité cède uniquement dans les cas où la loi l'impose, notamment en présence d'un danger imminent pour le Client ou pour autrui.

12. Espace client

Chaque Client dispose d'un accès personnel à l'application Full Potential Hub pendant toute la durée de l'accompagnement. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.

L'accès est maintenu trente jours après la fin de l'accompagnement, afin de permettre au Client de récupérer ses contenus. Le Coach ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire imputable à l'hébergeur.

13. Propriété intellectuelle

La méthode, les supports, les questionnaires, l'indice de potentiel et l'ensemble des contenus remis au Client demeurent la propriété exclusive de Nicolas Goubil. Ils sont fournis pour son usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ni exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Les modalités, la durée de conservation et les voies d'exercice des droits du Client figurent dans les mentions légales.

15. Responsabilité

La responsabilité du Coach ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle ne saurait couvrir les décisions prises par le Client ni leurs conséquences professionnelles, personnelles ou financières, le Client demeurant seul maître de ses choix.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Coach, à contact@fullpotentialhub.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Coach :

Médiateur: CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne: cm2c.net
Courriel: contact@cm2c.net
Téléphone: 01 89 47 00 14

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie d'une réclamation écrite préalable adressée au Coach, datant de moins d'un an, et si le litige n'est pas déjà examiné par une autre instance.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, le Client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.